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MINISTERE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES .

Fonction Publique

N° 33 F. P

Du 23.11.1970



Le Ministre des Affaires Administratives

A

M M. les Ministres , Secrétaires et Sous –Secrétaires d’Etat

RABAT

O B J E T : Indemnités familiales.

Les services de la Fonction Publique sont saisis régulièrement de dossiers présentés par certains agents de l’Etat à l’effet de bénéficier des indemnités familiales en application des paragraphes 5° et 6° du décret n° 2.58.1381 du 15 joumada I 1378 ( 27 Novembre 1958 ) soit au titre d’enfants orphelins de père et qui leur sont juridiquement rattachés par un lien de parenté, soit au titre d’enfants qui leur sont confiés au moyen d’un acte régulier.

Les pièces justificatives produites se présentent sous forme d’actes adoulaires ou de jugements ne répondant , pas dans la plupart des cas , à l’esprit de la réglementation en vigueur . Il me parait nécessaire en conséquence, de rappeler les modalités d’application de cette réglementation.

I°/ Les enfants orphelins de père et juridiquement rattachés au requérant par un lien de parenté ouvrent droit au bénéfice des indemnités familiales sur production d’une attestation délivrée par les autorités locales, précisant que ces enfants sont à la charge du fonctionnaire et vivent sous son toit .

Cette attestation doit, en outre faire état du résultat de l’enquête préalable menée par les services de la Sûreté Nationale à l’effet d’établir le bien fondé de la requête présentée par le fonctionnaire ou agent intéressé.

2°/ Les enfants non orphelins de père ouvrent droit au bénéfice de ces indemnités quand ils sont confiés à l'agent :



a) soit en vertu d'une décision judiciaire devenue définitive. Cette décision ne peut se présenter sous forme d'une condamnation au versement d'une pension alimentaire, ou à l'entretien d'un enfant dont la garde (Hadana) aurait été confiée, en application du chapitre III , livre III du code de statut personnel et des successions , à une tierce personne ;

Le jugement doit confier la garde de l’enfant au fonctionnaire ou agent intéressé dans la mesure ou il est dévolutaire compte tenu de sa qualité du droit de garde ( HADANA ) tel qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées du livre III ,chapitre III du code de statut personnel des successions .

Il est à rappeler à cette occasion d' une part que les jugements de cadis , pris en cette forme , constituent des décisions judiciaires au sens du décret du 27 Novembre1958 susvisé, et d’autre part que les décisions judiciaires doivent être considérées comme définitives ; lorsqu'elles ne sont plus susceptibles de faire l’objet d un recours ;

b) soit au moyen d'un acte régulier, à la diligence d'œuvres d’assistance publique.

L’acte confiant un nouveau-né abandonné à un fonctionnaire ou agent est régulier lorsqu'il est établi conformément à la procédure édictée par la circulaire n° 2 bis SGG/AG2 du 8 Mai 1962 rappelée ci-dessous :

- Les demandes de remise de nouveaux-nés abandonnés doivent préalablement être transmises à l'autorité locale , pour qu il soit procédé à une enquête approfondie sur la moralité des demandeurs et sur leur possibilité de subvenir aux besoins de ces enfants.

- La remise du nouveau-né doit être officialisée par la présence d’un représentant de l’autorité locale et de deux adouls qui adresseront l’acte de remise après en avoir informé le procureur du Roi près le tribunal régional compétent.

Messieurs les Chefs d'َ Administration sont chargés de l’exécution des présentes pre******ions .

Signé: AHMED OSMAN




Empire chérifien N° 5 F.P. du 3I. I. I957

MINISTERE D’ETAT CHARGE DE

LA FONCTION PUBLIQUE

Service de la Fonction Publique





Le Ministre d’Etat Chargé de la Fonction Publique

A

Messieurs les Ministres Sous – Secrétaires d’Etat

Monsieur le Trésorier Général du Maroc

Pour information à Monsieur le Président du Conseil



O B J E T : Conditions d’attribution des indemnités familiales.



Afin de permettre un examen plus rapide des demandes d’attribution d’indemnités familiales formulées par les fonctionnaires et agents des Administrations publiques , j’ai l’honneur de préciser ci- après les conditions d’attribution de ces indemnités dans certains cas particulièrement fréquents.

1°) Enfants poursuivant leurs études jusqu’à l’âge de 21 ans

a ) Enfant élève d’un cours privé,

Sur production d’un certificat de scolarité délivré par le chef de l’Etablissement , précisant l’horaire et la nature des cours suivis par l’enfant. Ces cours doivent avoir une durée minimum de 4 heures par jour et permettre à l’élève d’obtenir un diplôme officiel ou à défaut d’accéder à une profession rémunérée.

b) Enfant élève d’un établissement d’enseignement par correspondance.

Sur production d’un certificat de scolarité établi conformément aux pre******ions du paragraphe « a » ci-dessus et d’une déclaration des parents , certifiée exacte par les autorités de police, précisant que l’enfant ne se livre pas à un travail rémunéré et consacre tout son temps aux études dont il s’agit.

c ) Enfant élève d’une école musulmane libre.

Sur production d’un certificat de scolarité délivré dans les conditions prévues au paragraphe « a » ci-dessus , par l’établissement musulman libre reconnu et contrôlé par le ministère de l’éducation nationale, (service de l’enseignement libre) qui sera saisi par vos soins pour visa dudit certificat de scolarité.

2° ) Enfant en apprentissage.

Sur production d’un certificat d’apprentissage délivré par l’employeur et visé après enquête par l’inspecteur du travail compétent , par l’intermédiaire du Ministère du travail et des questions sociales saisi à cet effet. Ce certificat doit indiquer la rémunération accordée à l’apprenti

(elle doit être inférieure au plafond de 5.000 fr. fixé par la circulaire n° 46 SP. du Ier juillet 1950 ).

3° ) Enfants infirmes ou atteints d’une maladie de longue durée.

Les indemnités familiales peuvent être attribuées quel que soit l’âge de l’enfant, sur production d’un certificat médical homologué par le conseil de santé attestant que l’enfant est dans l’impossibilité de se livrer à une activité rémunérée la décision du conseil n’est valable que pour une durée d’un an au maximum.

4° ) Divorce ou séparation de corps.

Les indemnités familiales doivent être mandatées au profit de celui des époux ou de la personne à qui la garde juridique des enfants a été confiée , sur production d’une copie de la décision judiciaire statuant sur la garde des enfants.

5° ) Frères et sœurs à charge (fonctionnaires et agents des cadres mixtes ).

Sur production d’une part , d’un certificat médical homologué le conseil de Santé attestant que leur ascendant sont dans l’impossibilité de subvenir aux besoins de leur famille et d’autre part d’une attestation délivrée soit par le commissaire de police , soit par l’autorité administrative locale, établissant que les ascendant sont démunis de ressources.

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Ne doivent pas être soumises au services de la fonction publique les demandes présentées par les fonctionnaires et agents lorsqu’elles peuvent être réglées par référence aux dispositions de la présente circulaire qui annule et remplace les circulaires n° 67 SP du I2 Août I953 , 99 FP du 29 Décembre I953 et 4 FP du I5 Janvier I954.

Mohamed Rachid mouline.

Pour ampliation,

Le Directeur Adjoint , Chef du

Service de la fonction Publique



نماذج المطبوعات





المطبوع رقم 1



المملكة المغربية الرقم المالي:.................

وزارة التربية الوطنية والشباب

الأكاديمية الجهوية للتربية والتكوين
لجهة.................................

قسم...................................

إلـى السيد(ة): ....................................

ر ت: ................................................

على يد السيد (ة) مدير (ة).......................

تحت إشراف السيد (ة) نائب (ة) الوزارة

بنيابة: ..........................





الموضوع : تتميم ملف التعويضات العائلية (1) .

المرجـع :



سلام تام بوجود مولانا الإمام دام له النصر والتأييد،

وبعد ، فلكي تتمكن مصالح الأكاديمية من تتميم ملفكم المتعلق بالتعويضات العائلية, يشرفني أن أطلب منكم موافاة الأكاديمية عاجلا بالوثائق المذكورة أسفله والمبينة باللون الأحمر مصحوبـة بهذه الرسالـة :

× عقد الزواج في 3 نسخ واحدة مصادق عليها؛

× شهادة العمل مسلمة من طرف مشغل الزوج ( ة) إذا كان (ت) الزوج (ة) عاملا (ة) (+ نسختين)؛

× شهادة عدم الشغل واحدة منها مصادق عليها إذا كان (ت) الزوج (ة) لا (ت) يعمل؛

× 3 نسخ من التصريح بالعمل تهم الزوج ( النموذج صحبته )؛

× 3 نسخ من عقد الازدياد لإبنكم أو إبنتكم ............................ (+ نسختين) ؛

× شهادة الحياة تتعلق بالأولاد (+ نسختين)؛

× شهادة التعويض أو عدم التعويض عن الأطفال مسلمة من طرف مشغل الزوج واحدة منها مصادق عليها؛

× شهادة التعويض أو عدم التعويض عن الأطفال مسلمة من طرف الصندوق الوطنـي للضمـان الاجتماعـي في 3 نسخ واحدة مصادق عليها؛

× شهادة الاحتياج مسلمة من طرف السلطات المحلية في 3 نسخ واحدة منها مصادق عليها؛

× شهادة تحمل مصاريف الإخوة والأخوات مسلمة من طرف السلطات المحلية بعد بحث يجريه رئيس الأمن الإقليمي أو الدرك الملكي في 3 نسخ واحدة منها مصادق عليها؛

× عقد الطلاق في 3 نسخ واحدة مصادق عليها؛

× حكم قضائي بتحمل مسؤولية الأطفال في 3 نسخ واحدة منها مصادق عليها؛

× شهادة طبية تثبت أن الطفل غير قادر على العمل إثر عجز بدني أو مرض في 3 نسخ؛

× عقد حضانة عدلي يثبت الشخص الذي أسندت إليه حضانة الأولاد في 3 نسخ واحدة منها مصادق عليها؛

× شهادة مدرسية مع بيان إسم وصفة الموقع (+ نسختين)؛

× تصريح بالشرف يؤكد أن الطفل لا يزاول أي مهنة مـؤدى عنها خارج أوقـات الدراسـة وأنه تحت رعاية ولـي أمره ( النموذج صحبته )؛

× استعمال الزمن في 3 نسخ للموسم الدراسي موقع من طرف مدير المؤسسة.



(1) يستعمل هذا النموذج مع تكييف السلم الإداري في الحالات التي يكون فيها الملف ناقصا سواء على صعيد المؤسسة أو على صعيد النيابة أو على صعيد الأكاديمية.

المطبوع رقم 3



المملكة المغربية

وزارة التربية الوطنية والشباب

الأكاديمية الجهوية للتربية والتكوين

لجهة :........................................

تصريح حول مهنة الزوج(ة)

أنا الموقع(ة) أسفله:............................................ ............................................

Nom et prénom:…………………... ……………………...………………….………رقم التأجير:.......................................... .................................................. ...

الإطار:........................................... .................................................. .........

أشهد أن زوجي- زوجتي (1):.............................................. ...........................

Nom et prénom:………………………………………...…………………………….

مهنته (ها):............................................. .................................................. ..

رقم التأجير:.......................................... .................................................. ....

إسم وعنوان المشغل:........................................... ...........................................

حرر ب.................... في.....................

الإمضاء :

(1) يشطب على العبارة الزائدة .




المطبوع رقم 4

المملكة المغربية

وزارة التربية الوطنية والشباب الرقم المالي:.........................

الأكاديمية الجهوية للتربية والتكوين البطاقة الوطنية:.....................

لجهة :.................................

بطاقة تقديم

الإسم العائلي:.......................................... .................................................. .....

الإسم الشخصي:........................................... .................................................. .

الإطار:........................................... .................................................. ............

الموضوع([1])

الزواج –الازدياد – متابعة الأبناء للدراسة – الطلاق - الحضانة – الكفالة العائلية – الرجعـة – الوفاة – عدم شغل الزوج (ة) – العجز الصحي للأبناء.



(1) ضع إطارا حول العبارة الملائمة.




المطبوع رقم 5





تصريح بالشرف

أنا الموقع (ة) أسفله : .................................................. ...................................

Nom et Prénom :………………………………………………………………………..

رقم التأجير :................................................. ................................................

أصرح بشرفي بأن:.............................................. ............................................

Nom et Prénom : ……………………………………………...……………………….



العلاقة العائلية : .................................................. ..........................................

لا ( ت) يقوم بأي عمل مؤدى عنه خارج أوقات الدراسة، وأنه (ها) تحت رعايتي.

حرر ب.................. في............................


المطبوع رقم 7



المؤسسة : ...................................



وصل إيداع وثيقة أو ملف

الموضوع : .................................................. ................................................

الطرف المسلم :..........................................الرقم المالي: ....................................

الطرف المتسلم : .......................................مهمته بالمؤسسة : ..............................

التاريخ : .................................................. .................................................. ..

التوقيع : .................................................. .................................................. ..

ختم المؤسسة : .................................................. ............................................



………………………........................................… ..........……………………………"



المطبوع رقم 7

المؤسسة : ...................................



وصل إيداع وثيقة أو ملف

الموضوع : .................................................. ................................................

الطرف المسلم :..........................................الرقم المالي: ....................................

الطرف المتسلم : .......................................مهمته بالمؤسسة : ..............................

التاريخ : .................................................. .................................................. ..

التوقيع : .................................................. .................................................. ..

ختم المؤسسة : .................................................. ............................................
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