La lettre de change

simo · 23/12/2009, 19h19

La lettre de change

La lettre de change ou traite est un acte par lequel une personne appelée tireur donne à un débiteur dénommé tiré l’ordre de payer à une date déterminée une somme d’argent à une troisième personne dite bénéficiaire ou porteur. Ces actes sont obligatoirement soumis au droit commercial, et ce même s’ils sont passés en raison d’une dette civile. La compétence est donc obligatoirement celle du Tribunal de Commerce. En revanche, le chèque ou le billet à ordre sont civils ou commerciaux en fonction de la nature de l’obligation principale. Les lettres de change tirées aux fins de rembourser un crédit à la consommation sont nulles.

badr · 23/12/2009, 19h20

merci bcp

Outils de la discussion
Afficher une version imprimable Envoyer un lien vers cette page par email
Modes d'affichage
Mode linéaire Choisir le mode hybride Choisir le mode arborescent

.:: إعلانات الموقع ::.

قال الله تعالى: { مَا يَلْفِظُ مِن قَوْلٍ إِلَّا لَدَيْهِ رَقِيبٌ عَتِيدٌ } سورة ق الآية 18

23/12/2009, 19h20	#2 (permalink)
badr Member Date d'inscription: avril 2009 Messages: 98	merci bcp